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Protection des données : Privacy Shield sera disponible à partir du 1er août 2016 pour les transferts de données entre EU-USA

27-07-2016

Les autorités européennes de la protection de la vie privée, rassemblées sous l’égide du groupe de travail Article 29 (ci-après G29), ont approuvé l’accord « Privacy Shield » relatif au transfert des données entre l’Europe et les États-Unis en considérant qu’il accordait une protection comparable à celle prévue par la directive européenne relative à la protection des données à caractère personnel. Privacy Shield est désormais disponible pour une durée initiale d’un an. Pour les entreprises désireuses d’y participer, le département du Commerce des Etats-Unis prévoit d’ouvrir les registres d’inscription au Privacy Shield à partir du premier août 2016.

Une évaluation collective (EU-US) est prévue chaque année et débutera en juillet 2017. Dans un communiqué de presse du 26 juillet 2016, le G29 a annoncé qu’il évaluera alors « non seulement (…) si les  discussions en suspens ont été résolues mais aussi si les garanties accordées par l’accord Privacy Shield sont fonctionnelles et efficaces »

Le G29 a également signalé qu’il informera prochainement les contrôleurs de données sur leurs obligations relatives à l’accord Privacy Shield en plus des commentaires sur le Citizens’ Guide. Ce guide sera publié par la Commission européenne et servira de support et d’explication pour les arrangements.