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Le Réglement 650/2012 du 04.07.2012 ~ Applicable aux successions transfrontalières à partir du 17.08.2015

09-04-2015

Contexte- Une succession sur dix ouvertes est internationale.

Les règles européennes se sont adaptées en créant un critère de rattachement unique pour régler les successions et éviter les procès concurrents dans différents pays. 

 

Champ d’application- Le nouveau règlement est ambitieux : il entend régler tous les aspects de droit civil d’une succession et donc les questions de conflit

-         de juridiction,

-         de loi,

-         de reconnaissance et d’exécution

 

 Entrée en vigueur- le 17 août 2015

 

Facteur clé - Résidence habituelle (notion)- critère de rattachement unique (art. 4) permettant d’éviter

-         les scissions entre succession mobilière (régies par la loi du dernier domicile) et

-         immobilière (régie par la loi de situation des biens).

 

 La juridiction compétente-  celle de la dernière résidence habituelle du défunt au sein de l’Union Européenne (idée de lien étroit et stable entretenu avec un état).

 

Context – One out of every ten inheritance proceedings opened is international. European rules have been adopted to create a single connecting criterion linking the proceedings to a particular jurisdiction so as to resolve inheritance issues and prevent competing proceedings in different countries.

 

 Scope of application- The new Regulation is ambitious: it addresses all aspects of the civil law of inheritance and therefore conflicts of:

-         Jurisdiction;

-         Law;

-         Recognition and enforcement.

 

 Entry into force - 17th August 2015

 

 Key factors – Usual residence (concept): single connecting criterion (art.4) that avoids the disadvantages of the so-called system of ‘scission’, in which

-         succession to movable assets is subject to the law of the last place of residence; and

-         succession to real estate is subject to the law of the State in which the property is located.

 

Competent Court – that of the deceased’s last habitual residence, in the European Union concept of a close and stable connection with a particular country).

 

 La loi applicable -

-         en principe, celle de la dernière résidence habituelle du défunt

-         exception : celle de l’Etat membre avec lequel le défunt présentait des liens plus étroits

-         Option : possibilité de faire choix de sa loi nationale (art. 24) (mais non de celle de son conjoint). Cette nouveauté permettra d’éviter les scissions entre la loi régissant les actifs immobiliers et celle régissant le reste de la succession.

 

 Recommandation-  Analyser les atouts de la loi de la dernière résidence habituelle et ceux de la loi nationale.

 

 Certificat successoral européen (CSE)-

Création d’un certificat successoral européen qui 

 -        vaut acte de notoriété

-         précise les héritiers et les reconnait comme tels sans autre formalité

-         indique le choix de la loi applicable

-         indique l’existence ou non d’un testament

-         précise la qualité et les droits de chaque héritier (opère déjà un partage des biens en prévoyant ce qui revient à qui)

-         reprend les pouvoirs de l’exécuteur testamentaire.

Pour être valide, il requiert un élément d’extranéité.  Un projet de registre est en cours. 

N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions.