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IMMOBILIER: Réforme des DROITS DE DONATION à Bruxelles et en Wallonie

11-02-2016

Les régions bruxelloise et wallonne suivent la révision à la baisse des droits de donation initiée par la région flamande l’été dernier pour inciter à donner davantage et depuis janvier 2016 (les droits de donation en matière mobilière restant quant à eux inchangés).

Les droits appliqués aux donations, perçus par la région du domicile du donateur, restent variables, calculés par tranches et tenant compte du lien de parenté entre le donateur et le donataire (soit des variations possibles allant du simple au double).

Si l’objectif à Bruxelles comme en Flandre est de simplifier en réduisant les tranches d’imposition à 4 et les types de donataires à 2 catégories :

-          les donataires en ligne directe (enfants, parents, époux et conjoint cohabitant), d’une part

-          tous les autres donataires, d’autre part,

la Wallonie conserve ses 5 catégories existantes et ses 15 tranches d’imposition.

Les deux régions se rejoignent toutefois sur la mise en place de tranches moins progressives, les taux ayant été revus à la baisse et de manière plus importante en région flamande et bruxelloise (car le rendement de 1% de droits de donation y est censé plus élevé vu la valeur moyenne supérieure de ses immeubles par rapport aux immeubles wallons…).

Cette modification tarifaire n’est pas anodine : en ligne directe, sur la tranche allant de 0 à 150.000€, les droits de donation s’élèvent désormais à 3% alors que précédemment, seule la tranche de 0 à 50.000€ était taxée à ce taux-là.  Au-delà, on était déjà à 8%. Les tranches maximales sont taxées pour les donataires autres qu’en ligne directe à 50%, contre 80% par le passé !

Ainsi, on retiendra dorénavant, les taux suivants:

-  à Bruxelles et en Flandre:

Tranches

En ligne directe

Autres

0 à 150.000€

3%

10%

150.000 à 250.000€

9%

20%

250.000 à 450.000€

18%

30%

Plus de 450.000€

27%

40%

 

- en Wallonie :

Tranches

Ligne directe

Habitation  familiale

Ligne directe

Habitation ordinaire

Frère/sœur

Oncles/tantes

Autres

0 à 12.500€

1%

3%

10%

10%

20%

12.500 à 25.000€

1%

3%

10%

10%

20%

25.000 à 50.000€

2%

4%

10%

10%

20%

50.000 à 75.000€

4%

4%

10%

20%

30%

75.000 à 100.000€

4%

4%

20%

20%

30%

100.000 à 150.000€

5%

9%

20%

20%

30%

150.000 à 175.000€

5%

9%

20%

30%

40%

175.000 à 200.000€

9%

12%

30%

30%

40%

200.000 à 250.000€

9%

18%

30%

30%

40%

250.000 à 300.000€

18%

18%

30%

30%

40%

300.000 à 350.000€

18%

18%

30%

40%

50%

350.000 à 400.000€

18%

18%

40%

40%

50%

400.000 à 450.000€

24%

24%

40%

40%

50%

450.000 à 500.000€

24%

24%

40%

50%

50%

Plus de 500.000€

30%

30%

40%

50%

50%