DBB Law Accueil - News - ATTENTION ! Nouvelle présompt...

ATTENTION ! Nouvelle présomption de contrat de travail pour les activités de nettoyage

30-03-2017

Pour rappel, comme nous l’avions mentionné précédemment (voir ici), le législateur, depuis 2006, a  précisé les critères généraux sur base desquels le juge peut requalifier la nature de la relation de travail[1]. Il a également instauré, en 2012, une présomption légale simple d’un contrat de travail dans quatre secteurs d’activité déterminés dont celui du nettoyage[2].

Par une loi programme du 25 décembre 2016, le législateur a inséré une nouvelle présomption de contrat de travail pour les travailleurs du secteur du nettoyage(CP 121), « sauf si ceux-ci peuvent démontrer qu’ils ne travaillent pas habituellement et principalement pour un seul cocontractant et qu’ils exécutent lesdites activités à l’aide de leur propre matériel et facturent pour leur propre compte ».

Une telle législation fait suite au constat, par le législateur, que les travailleurs du secteur du nettoyage sont souvent totalement dépendants, tant socialement qu’économiquement, d’un « donneur d’ordre ». Le législateur remarque en outre que ces personnes sont souvent soumises au port d’une tenue de travail, ne sont pas propriétaires de leur matériel et, bien souvent, n’ont aucune influence sur l’organisation de leur travail.

La présomption étant réfragable, elle peut être renversée lorsque le travailleur démontre qu’il ne travaille pas habituellement et principalement pour un seul cocontractant et qu’il exécute ses activités à l’aide de son propre matériel et facture pour son propre compte.

Les entreprises de nettoyage devront être très prudentes car des contrôles de l’inspection sociale sont à craindre dans un futur proche. Nous restons à votre disposition, si vous le souhaitez, pour examiner la situation et éviter tout problème.



[1] Article 337/2, §3 de la loi-programme du 27 décembre 2006

[2] A savoir : les travaux immobiliers, le nettoyage, le transport et le gardiennage ; Voy. Exposé des motifs, Chambre, Doc. Parl., 2011-2012, n°53-2319/001, 4459/5.