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Propriété Intellectuelle

Droit des dessins et modèles

Souvent oublié ou négligé, le droit des dessins et modèles peut jouer un rôle primordial dans la stratégie de protection de la propriété intellectuelle de votre entreprise.  Pensons notamment à la « guerre des tablettes » entre Apple et Samsung devant les tribunaux du monde entier...

Ce droit protège l'aspect (extérieur) d'un produit ou d'une partie du produit (aspect qui est conféré par les caractéristiques de ses lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture ou des matériaux du produit lui-même ou de son ornementation qui est nouveau et présente un caractère individuel, quelque soit le produit, industriel ou artisanal.

L´enregistrement de votre dessin ou modèle auprès de l´Office Benelux de la Propriété intellectuelle ou de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (Europe), confère un droit exclusif au dessin/modèle sur le territoire du Benelux ou de l’Europe, pour une période de cinq ans, renouvelable pour quatre périodes successives de cinq années, avec un maximum de 25 ans.