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Droit de la concurrence

Si vous vous posez des questions quant aux pratiques restrictives de concurrence ou à un éventuel abus de position dominante, DBB est en mesure d’y répondre. Notre cabinet d’avocats fournit les services dont votre entreprise a besoin, que ce soit à l’échelle nationale (la loi belge sur la concurrence économique) ou européenne (articles 101 et 102 du TFUE). Nos conseils portent sur les fusions nationales et transfrontalières, y compris celles devant faire l'objet d'une notification préalable à la Commission européenne.

Les services fournis par notre département « droit de la concurrence » vous garantissent que le comportement de votre entreprises  à l'occasion de ses contrats et projets, ne soulève pas des questions d'ordre concurrentiel. Néanmoins, si de tels problèmes surgissaient, nous pourrions vous assister lors de toutes demandes écrites d'informations émanant de la Commission, lors de «dawn raids», lors de toute demande d'exemption semblant s'indiquer ou lors des auditions administratives. Notre pratique s'étend aux procédures de plaintes déposées auprès des autorités de la concurrence belges ou européennes et aux requêtes portant sur des ententes complexes, cartels. Les questions relatives à la disponibilité et compatibilité des aides d'État font également partie de notre mission.

Enfin si le litige est inéluctable, nos avocats expérimentés rédigent vos mémoires et vous représentent efficacement auprès de l'Autorité belge de la concurrence, de la Cour d'appel de Bruxelles (comptant une chambre spécialisée en droit de la concurrence), de la Commission européenne et des instances européennes à Luxembourg. (Voir aussi M & A, contrats commerciaux, distribution).